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Illustration Actualités sur les obligations et responsabilités des éditeurs traitant des données de santé

Actualités sur les obligations et responsabilités des éditeurs traitant des données de santé

20 jan. 2026 - 08:29,

Tribune

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Marguerite Brac de La Perrière

Le 22 décembre 2025, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 1 700 000 euros à l’encontre de l'éditeur d’un logiciel métier utilisé par deux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et ses usagers . Cette décision, rendue publique, est riche d'enseignements pou...

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