Les établissements SSR aidés financièrement fin 2013 pour moderniser leurs systèmes d'information

Dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme du financement des SSR, les établissements de SSR publics et privés vont être accompagnés afin d'être en mesure de répondre aux exigences techniques imposées par la réforme, notamment en matière de Systèmes d'information (SI), selon le projet de 3e circulaire tarifaire relative à la campagne 2013, dont Hospimedia a obtenu copie (lire ci-contre). L'accompagnement se fera en deux temps. Fin 2013, un premier versement d'une somme forfaitaire identique à toutes les entités juridiques autorisées en SSR de 10 000 euros pour encourager la montée en charge des nouveaux outils dans le cadre de cette réforme. En 2014, un deuxième versement sera effectué, conditionné par la qualité et l'exhaustivité des informations à l'issue d'une année complète de recueil. Deux indicateurs seront utilisés : le score de la qualité du PMSI et d'exhaustivité de remplissage du Catalogue spécifique des actes de rééducation et de réadaptation (Csarr). Cette mesure de 13,46 millions, selon le projet de circulaire, vise à accompagner les efforts organisationnels, de formation des personnels ou d'investissement -adaptation des logiciels existants- afin d'améliorer la description de l'activité sur laquelle reposera le financement. Il s'agit d'accompagner la montée en charge du catalogue des actes, de la nouvelle classification en Groupes médico-économiques (GME), ainsi que le FICHCOMP pour la consolidation des connaissances sur les molécules onéreuses spécifiques aux SSR. 

Des incertitudes planent encore, pour les fédérations

Selon une circulaire à paraître détaillant les crédits versés au titre du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) sur l'exercice budgétaire 2013, les établissements ex-OQN devraient recevoir 5,25 millions d'euros dans le cadre de cet accompagnement à la modernisation des SI, indique à Hospimedia ce 19 décembre le délégué général de la FHP-SSR, Théodore Amarantinis. Il explique par ailleurs, dans le cadre de la réforme du financement du SSR, que les fédérations doivent faire remonter à la DGOS leurs réponses à un questionnaire soumis en octobre par la direction, en vue du prochain Comité de pilotage (Copil) au ministère de la Santé en février 2014. Il se réjouit que les travaux avancent, avec la mise en place notamment d'une mission référente sur cette réforme à la DGOS, confiée à Dominique Osselin, chargée de coordonner les travaux. Cependant, il rappelle que des incertitudes planent sur cette réforme, conduisant à "des réserves" de la fédération. Si ces incertitudes ne sont pas levées dans le cadre des travaux en cours, la FHP-SSR n'exclut pas de se désengager de la réforme, avertit le délégué général. Il pointe notamment la nécessité d'un modèle "articulé autour d'un compartiment activité", construit sur la rémunération de la lourdeur des prises en charge, qui passe par la simplification et l'amélioration des outils existants. Et la nécessité de continuer les travaux sur la séquence des soins en non pas sur le séjour, de disposer d'une échelle de pondération des GME commune aux deux secteurs ou encore d'avoir a minima un socle tarifaire commun aux secteurs privé et public.

Lettre de la FHF à Marisol Touraine 

En parallèle, plusieurs réunions techniques et/ou thématiques sur les SSR se sont tenues au ministère ces dernières semaines, associant les fédérations, la DGOS et l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih), ont indiqué à Hospimedia la FHF et la FHP. Tout en participant aux travaux sur le sujet, la FHF a écrit à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, ainsi qu’au directeur de l’Atih, Housseyni Holla, pour faire part de ses positions. Ainsi, dans une lettre à la ministre en date du 10 décembre, la FHF propose, pour le secteur SSR "un financement à la journée pondérée dont les tarifs seraient construits sur la base de l’enveloppe SSR public 2014 ajustée du taux de progression" de l’Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam). Par ailleurs, la fédération demande à l’Atih dans une lettre datée du 2 décembre "une classification intégrant les observations des acteurs du terrain et notamment une meilleure prise en compte de la dépendance, du secteur pédiatrique et gériatrique". La FHF rappelle avoir dès juin 2012 émis des réserves sur la classification en GME et a alerté l’Atih de ses insuffisances. "Plusieurs réunions de travail sur ce sujet ont permis de cibler les informations à enrichir et des évolutions devaient être apportées en fin d’année et présentées aux fédérations", rappelle-t-elle, tout en déplorant n’avoir pas connaissance des travaux en cours et des modifications qui sont susceptibles d’être apportées. "Or, la DGOS attend des fédérations un positionnement sur le modèle de financement du secteur, [mais] sans information précise sur l’évolution de la classification, la FHF ne peut soutenir un modèle pénalisant l’ensemble du secteur public" des SSR, appuie-t-elle. Questionnée le 18 décembre par Hospimedia sur l'avancée de cette demande liée à la classification, la FHF a indiqué ne pas encore avoir obtenu de réponse de l'Atih.

Arbitrage ministériel souhaité à l'été

Comme l'a rappelé Félix Faucon, chef de service et adjoint au directeur général de la DGOS, aux Rencontres de la FHP le 3 décembre à Marseille, la DGOS aimerait pouvoir commencer en début d'année prochaine à construire une première représentation opérationnelle de ce que pourraient être les différents scénarios de refondation des dispositifs de financement. Elle souhaiterait soumettre un projet de réforme à l'arbitrage de la ministre de la Santé à l'été prochain afin de pouvoir en 2015 commencer à roder certains compartiments du nouveau système de financement. Ceci afin que la réforme, tant attendue par les fédérations, commence effectivement à se mettre en place dans le courant de l'année 2016.