Les établissements de santé dans le collimateur de la CNIL

  Par Alice Robert et Alexandre Fievee, Derriennic Associés

La sensibilité du dossier patient informatisé (DPI)

Le dossier patient informatisé (DPI) est le fichier dans lequel est centralisé l’ensemble des données de santé des patients pris en charge au sein d’un établissement de santé. Il permet aux professionnels de santé de cet établissement d’accéder facilement à leurs informations médicales.

Compte tenu du volume et de la sensibilité des données qu’il contient, le DPI doit, selon la CNIL, faire l’objet de « mesures de sécurité renforcées ». 

Des mesures de sécurité souvent inadaptées  

Les mesures prises par les établissements de santé concernés ne sont pas satisfaisantes car la politique de gestion des habilitations est trop souvent inadaptée, en ce qu’elle permet notamment à des catégories de personnel desdits établissements de santé d’accéder à des données dont elles n’ont pas besoin de connaître. 

Les mesures de sécurité préconisées par la CNIL 

Les établissements de santé devraient, selon la CNIL, mettre en place les trois mesures suivantes : 

• Sécuriser les accès au DPI grâce à une politique d’authentification robuste, qui devrait prévoir a minima (i) un identifiant unique par utilisateur et interdire les comptes partagés entre plusieurs utilisateurs et (ii) le recours à des mots de passe suffisamment complexes.
•  Implémenter des règles d’habilitation répondant à l’exigence selon laquelle un professionnel de santé ou un agent ne peut accéder qu’aux données dont il a besoin de connaître.

Selon la CNIL, cette deuxième mesure passe par le respect des deux critères suivants : 

• Le critère du « métier exercé » : un agent responsable de l’accueil des patients dans la structure de soins ne doit accéder « qu’au dossier administratif du patient et non aux données médicales », alors qu’un médecin accèdera « également aux données médicales » ;
• Le critère de l’« équipe de soins » (telle que définie par la loi (art. L.1110-12 du Code de la santé publique)) : seuls les professionnels effectivement impliqués dans la prise en charge d’un patient ou dans les soins qui lui sont prodigués doivent pouvoir avoir accès aux données couvertes par le secret médical. 

La CNIL précise, toutefois, consciente des enjeux et des nécessités du métier, que « les habilitations accordées peuvent être complétées d’un mode "bris de glace", qui permet aux agents administratifs et professionnels de santé, en cas d’urgence, d’avoir accès à d’autres données pour tout patient ».

• Implémenter un dispositif de journalisation permettant de tracer les accès au DPI : « cette traçabilité doit non seulement permettre d’indiquer qui s’est connecté à la base de données à quel moment, mais, plus précisément, qui a accédé à quoi. Des contrôles réguliers de ces accès doivent être opérés, afin d’identifier ceux susceptibles d’être frauduleux ou illégitimes. Il est vivement recommandé de disposer d’un système d’analyse automatique des journaux de connexion afin de repérer les accès qui semblent anormaux. »

La CNIL prévoit de poursuivre ses contrôles en 2024. 

A suivre…

[1] https://cnil.fr/fr/donnees-de-sante-la-cnil-rappelle-les-mesures-de-securite-et-de-confidentialite-pour-lacces-au#:~:text=La%20CNIL%20a%20mis%20en,du%20besoin%20d'en%20conna%C3%AEtre.