Report de la décision dans l’affaire de l’Ordre des pharmaciens contre Livmed’s

Le 26 octobre, dans l’affaire qui oppose l’Ordre des pharmaciens à la société Livmed’s, le tribunal a décidé de surseoir la décision sur « toutes les demandes » des parties dans l’attente de la position de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie de plusieurs questions préjudicielles dans une procédure distincte.

Litige sur la livraison de médicaments

En janvier dernier, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens avait assigné la SAS Livmed’s devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en considérant que la société n’exerçait pas une simple activité de livraison à domicile, mais qu’elle exploitait une plateforme de commerce électronique de médicaments, en violation de la législation en vigueur. Le tribunal s’interroge sur cette activité qui peut être considérée comme une intermédiation entre le patient et le pharmacien.

L’Ordre rappelle que le médicament ne peut être dispensé sur Internet que sous certaines conditions imposées par le législateur dans l’intérêt de la santé publique et en conformité avec le droit européen. Ce commerce, strictement réservé aux pharmaciens, est en outre interdit pour des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Avec cette démarche, l’objectif de l’Ordre est de garantir aux patients les conditions maximales de sécurité et de qualité dans la délivrance des médicaments.

Suspension de la décision

Au regard de la jurisprudence, l’action s’est poursuivie sous la forme d’une procédure accélérée au fond. Le tribunal a alors constaté que Livmed’s avait modifié sa plateforme entre le début de la procédure et le temps du délibéré. Cependant, la régularité des pratiques de la société semble poser encore question. L’action du tribunal de Paris reprendra après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, qui doit statuer sur plusieurs questions préjudicielles dans une procédure distincte.

« La décision d’attente du tribunal judiciaire de Paris ne remet pas en question notre volonté de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité de l’usager du système de santé, déclare Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Plus que jamais, nous gardons l’intérêt du patient comme boussole de toutes nos actions. »