La nouvelle mission d’analyse économique de la donnée de la Cnil

La maîtrise des enjeux économiques de la régulation face à la transformation numérique, notamment avec l’exploitation des données et le développement des grandes plateformes, a conforté la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans son « rôle de régulateur ayant un impact économique » dans le cadre de son plan stratégique 2022-2024.

Éclairer les prises de décision de la Commission
La Cnil a mis en place une équipe en charge de l’analyse économique, dont la mission consiste à« réaliser des études d’impact, des analyses sectorielles et des travaux quantitatifs afin d’éclairer les prises de décision de la Cnil, notamment pour la production de ses positions (recommandations, lignes directrices, etc.) ». Cette équipe est conçue comme un soutien aux travaux des autres services, notamment dans le cadre de l’évaluation de certaines décisions de la Commission, et une ressource favorisant la coopération avec les autres régulateurs économiques.

La création de cette équipe s’inscrit dans le prolongement des décisions prises pour la mise en œuvre du RGPD. La Cnil s’est mobilisée sur les modèles d’affaires gratuits dans l’économie numérique et les enjeux économiques des données dans l’écosystème des applications mobiles, sur la base d’un appel à contribution de l’écosystème ainsi que sur les enjeux économiques de la mise en œuvre du règlement sur la gouvernance des données.

Les six premiers chantiers

Plusieurs chantiers ont d’ores et déjà été identifiés pour cette mission d’analyse économique. Elle sera amenée à travailler sur :

• Les données personnelles et la concurrence : une régulation croisée pour renforcer le dialogue entre protection des données et concurrence, en adoptant une double approche économique et juridique.
• La prise en compte des aspects économiques dans le calcul des sanctions pour mieux évaluer les bénéfices tirés des manquements constatés et les préjudices pour les personnes dont les données ont été traitées en violation du RGPD.
• Les modèles d’affaires vertueux pour la vie privée via des études pluridisciplinaires comparatives pour favoriser une segmentation des marchés favorables à la vie privée.
• Le marché secondaire de la donnée pour comprendre les caractéristiques, les incitations économiques et les points critiques de ces modèles d’affaires dans un souci de régulation efficace des courtiers en données (data brokers).
• Les études d’impact économique du RGPD pour compléter les études existantes et mieux évaluer les coûts et les bénéfices de la conformité au RGPD, le lien avec la concurrence et l’innovation ainsi que les préférences des consommateurs.

Les bénéfices économiques de la présence d’un délégué à la protection des données pour une entreprise en regard de son coût.