Le référentiel entrepôt de données de santé : le renouveau des fonctions du médecin DIM

Le médecin DIM cantonné initialement à des missions financières

Dans le cadre de leur obligation d’analyse de leur activité, les établissements de santé désignent un praticien responsable de l’information médicale (« médecin DIM ») en charge de l’organisation, du traitement et de l’analyse de l’information médicale dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et qui produit et exploite des statistiques permettant de suivre l’activité de l’établissement. 

Plus récemment, les fonctions du médecin DIM se sont vues redéfinies par le décret n°2018-1254 du 26 décembre 2018, assignant au médecin DIM la fonction de contrôleur des recettes. En effet, un nouvel alinéa a été ajouté à l’article R6113-4 du Code de la Santé Publique précisant que le médecin DIM a pour mission de contribuer « à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes ».

Or, il est important de noter que cette fonction de contrôleur des recettes est issue du décret précité qui a fait l’objet récemment d’une annulation par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 25 novembre 2020 au motif que les dispositions encadrant le recours à des prestataires extérieurs étaient insuffisantes et ne prévoyaient pas de garanties suffisantes quant à l’accès aux données. Selon notre analyse, les dispositions issues du décret précisant les missions financières du médecin DIM ne devraient donc pas être radicalement modifiées par la réglementation complémentaire qu’implique nécessairement l’annulation ainsi prononcée. 

Le confinement à des fonctions essentiellement financières des médecins DIM pourrait connaitre un infléchissement majeur avec la création des entrepôts de données de santé au sein de leur établissement, voire même à l’échelle régionale lorsque le DIM a été mutualisé dans le cadre du GHT.

Utilisation des entrepôts de données de santé par les médecins DIM

Le référentiel publié par la CNIL concerne les entrepôts de données de santé constitués par des responsables de traitement qui souhaitent, dans le cadre d’une mission d’intérêt public, réunir des données en vue de leur réutilisation pour des finalités mentionnées à son article 3.1. 

Or cet article du référentiel vise expressément dans les finalités de réutilisation des données les missions du médecin DIM : 

« - la production d’indicateurs et le pilotage stratégique de l’activité, sous la responsabilité du médecin responsable de l’information médicale […] ; 

- l’amélioration de la qualité de l'information médicale ou l’optimisation du codage dans le cadre du PMSI […] ».

On comprend donc que le médecin DIM et l’ensemble des personnes intervenant sous sa responsabilité seront des utilisateurs naturels de l’entrepôt de données de santé, qui pourrait être constitué à l’échelle d’un établissement ou d’un territoire. 

La nécessaire intégration du médecin DIM à la gouvernance de l’entrepôt 

Le référentiel de la CNIL ne se contente pas d’envisager le médecin DIM comme un simple utilisateur de l’entrepôt des données de santé mais au contraire comme un véritable acteur à sa gouvernance. 

Afin de pouvoir être complètement conforme au référentiel publié par la CNIL, le responsable de l’entrepôt de données de santé se doit de mettre en œuvre une gouvernance de l’entrepôt de données. Cette gouvernance se fonde sur deux comités : une première instance (comité de pilotage) qui détermine les orientations stratégiques et scientifiques de l’entrepôt et une seconde instance (comité scientifique et éthique) qui est amenée à rendre un avis préalable sur les propositions de projets nécessitant la réutilisation des données.

La CNIL dans son référentiel impose que le comité de pilotage devra nécessairement faire intervenir le médecin DIM. Dès lors, les médecins DIM vont donc voir leurs fonctions s’élargir, devenant des rouages indispensables au fonctionnement même de l’entrepôt de données de santé. La participation obligatoire des médecins DIM à leur gouvernance est annonciatrice d’une implication active de ces derniers dans les projets de recherche et les projets liés au fonctionnement d’outils intégrant de l’intelligence artificielle. De nouvelles fonctions bien plus attrayantes qui faciliteront sans nul doute le recrutement !

L'auteur

Forte d’une solide formation en droit des TIC, Laurence Huin a développé une expertise juridique et technique en matière de projets numériques.
Elle rejoint le Cabinet Houdart & Associés en septembre 2020 et est associée au sein du pôle Santé numérique.
Elle est ainsi régulièrement sollicitée auprès des acteurs du numérique pour les conseiller et les assister dans leurs problématiques contractuelles et pré-contentieuses (mise en conformité à la réglementation en matière de données personnelles, rédaction et négociation de contrats sur des projets, sécurisation juridique de projets, régulation des contenus et e-reputation). [email protected] | www.houdart.org