Vers la fin de l’obligation de conservation des logs Internet ?

En substance, la conservation de toutes les traces, sans limite de périmètre, sans but précis ni ciblé et sans contrôle, c’est fini. La CJUE avait déjà invalidé les réglementations d’autres pays (britannique et suédoise notamment), mais la France n’avait pas encore fait évoluer sa propre réglementation nationale, d’où le texte susnommé.

En substance, la CJUE demande de distinguer trois niveaux dans le dispositif juridique national : le niveau 1 concernant la sécurité de l’État, le niveau 2 concernant la lutte contre la criminalité grave et le niveau 3 concernant la criminalité « autre ». À chaque niveau correspondent des règles et des contraintes, par exemple pour le N1 la conservation des données de logs doit être limitée dans la durée et sa pertinence doit être évaluée par une entité indépendante.

On attend avec impatience de savoir quelles en seront les conséquences pour les hôpitaux publics.

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