Fermeture des sites d’arrêt maladie en ligne

« Malheureusement, nous ne pouvons pas vous offrir ce service, qui a été interdit par le tribunal. » La page d’accueil du site arretmaladie.fr traduit ainsi la décision du tribunal de Paris qui a ordonné, le 6 novembre, sa fermeture définitive, ainsi que celle de docteursecu.fr.

Début janvier, l’assurance maladie, l’ordre des médecins, la Mutualité sociale agricole et la Mutualité française avaient assigné les propriétaires des deux sites, un entrepreneur allemand pour arretmaladie.fr et la start-up marseillaise à l’origine de la création de docteursecu.fr. Les quatre organismes s’opposaient ainsi à la délivrance d’arrêts de travail de complaisance. L’assurance maladie avait précisé que « les arrêts de travail ne sont pas des produits de consommation, susceptibles d’être distribués sur demande des patients ».

En effet, la promesse d’arretmaladie.fr était de pouvoir obtenir, moyennant 25 euros remboursables par la sécurité sociale, un arrêt de travail de trois jours sans avoir rencontré de médecin, sur simple questionnaire et entretien vidéo avec un médecin. L’arrêt était envoyé directement à l’employeur et à l’assurance maladie. La plateforme française de téléconsultation se chargeait de la mise en relation entre le patient et le médecin.

Le 6 novembre, le tribunal judiciaire[1] de Paris a tranché et imposé la fermeture définitive des deux sites dans un délai de 24 heures, sous peine d’une astreinte de 3 000 euros par jour de retard, au regard de nombreux « troubles manifestement illicites et graves » qui vont à l’encontre des règles de la télémédecine. La décision est justifiée par des consultations « erratiques » et « superficielles » ainsi que des prescriptions « complaisantes ».

Le tribunal précise également que les médecins étaient « soumis à un impératif de rentabilité » et que les sites recouraient à des personnels de santé étrangers qui n’étaient pas « autorisés à exercer en France ». Enfin, le stockage des données était effectué « auprès d’hébergeurs non certifiés ». Les deux sociétés doivent également verser un total 24 500 euros aux quatre organismes à l’origine de l’assignation en justice.

La Caisse nationale d’assurance maladie s’est réjouie auprès de l’AFP de « cette décision qui protège l’intérêt des assurés sociaux et la santé publique » en ajoutant que ce jugement confirme « la liberté d’exercice des médecins, leur indépendance professionnelle et morale ainsi que les principes déontologiques fondamentaux que sont la liberté de prescription et le paiement direct des honoraires par le malade ».

[1] Qui résulte de la fusion en 2020 des tribunaux d’instance et de grande instance.