Les CPTS : nouvel outil de déploiement de la télésanté ?

Cet accord a été conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), d’une part, et une quarantaine d’organisations syndicales, d’autre part, conformément au mandat donné aux partenaires conventionnels par l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019.

Rappelons qu’une CPTS est constituée d’un ensemble de professionnels de santé désirant « assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé. [Elle] est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours […] et d’acteurs sociaux et médico-sociaux » (art. L. 1434-12 du Code de la santé publique).

Aucun territoire n’est certes imposé aux CPTS, mais l’espace « idéal » est celui qui permet de réunir un ensemble de professionnels autour d’un projet commun au bénéfice des usagers et qui crée une dynamique de proximité. Il peut s’agir d’un arrondissement ou d’un quartier d’une ville, d’une commune entière, d’une intercommunalité, d’un bassin de vie à cheval sur plusieurs communes/intercommunalités, etc.

Dans l’accord susvisé, les partenaires conventionnels se sont accordés sur le fait que l’un des objectifs majeurs de la mise en place des CPTS est de faciliter l’accès aux soins de l’ensemble de la population d’un territoire donné.

Différentes actions et modes d’organisation seront ainsi déployés par l’ensemble des acteurs de santé d’un territoire pour faciliter l’accès aux soins et réduire les délais de prise en charge pour les rendre adaptés aux besoins et à l’état de santé des patients.

Les CPTS ont vocation à favoriser l’accès aux soins à travers deux actions : « faciliter l’accès à un médecin traitant », d’une part, et « améliorer l’accès à des soins non programmés », d’autre part.

Les partenaires conventionnels se sont également accordés pour reconnaître que la télémédecine constitue un « nouveau mode d’organisation utile » pour « améliorer l’accès aux soins de certains patients rencontrant des problèmes de mobilité ». À terme, le télésoin pourra également constituer une réponse à ce besoin.

Afin de répondre à ces défis d’organisation des soins, les parties signataires se sont entendues pour favoriser le développement de la télémédecine sur l’ensemble du territoire et au profit de tous les patients. Selon elles, les CPTS peuvent constituer « un des leviers en faveur du développement de ce nouveau mode d’organisation ».

Ainsi, elles peuvent notamment constituer un cadre particulièrement porteur pour favoriser le développement des téléconsultations dans le respect du parcours de soins. Les communautés professionnelles ont en effet vocation à constituer des organisations territoriales coordonnées qui peuvent en particulier répondre aux besoins de soins des patients lorsque l’exigence tenant au respect du parcours de soins ne peut pas être satisfaite (patient ne disposant pas de médecin traitant désigné ou médecin traitant non disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient).

Si nous pouvons saluer l’intérêt des CPTS qui représentent un nouvel enjeu pour l’organisation territoriale de l’offre de soins, il n’en reste pas moins que, pour apporter une réponse concrète à l’attente des patients de disposer d’une offre de soins mieux coordonnée, il est nécessaire que CPTS et GHT travaillent de concert dans les territoires et construisent des projets communs.

[1] Arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019. 

M^e Noémie Mandin
Selarl Yahia Avocats
[email protected]