Publication du décret relatif à l’expérimentation d’une « e-carte Vitale » !

Désormais, pendant douze mois, les bénéficiaires de l’assurance maladie résidant dans les départements des Alpes-Maritimes et du Rhône, peuvent tester gratuitement la carte Vitale dématérialisée, grâce à une application mobile installée sur smartphone. Cette expérimentation s’achèvera à la fin du mois de mai 2020. 

Ce décret, qui a pour objet d’ « encadrer les modalités de délivrance, d’utilisation, de gestion et de suppression d’une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale », fait suite à la présentation, en avril, par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, de la feuille de route numérique en santé. Selon la ministre, la version dématérialisée de la carte Vitale répond à la demande de patients « d’accéder à des droits à jour en toute circonstance et de bénéficier de démarches en ligne ».

Plus concrètement, cette e-carte d’assurance maladie, qui vient en complément de la carte Vitale traditionnelle, est valable « uniquement auprès des professionnels de santé participant à l’expérimentation » et délivrée « gratuitement » aux assurés volontaires déjà titulaires d’une carte Vitale.

Cette carte contient toutes les informations de l’assuré mais aussi celles de ses ayants droit (enfants mineurs). Ces informations peuvent être lues par le titulaire dans l'application installée sur l'équipement mobile à l'exception du numéro de série de l'« e-carte» et du numéro d'émetteur. 

Le titulaire de l’e-carte installée sur son smartphonedispose par ailleurs de la possibilité d’en déléguer l’usage à la personne de son choix. Pour cela, la personne choisie doit également avoir installée l’application sur son propre mobile ou sur sa tablette. La délégation est possible sur une durée maximale de 30 jours.  

Les caisses participant à l’expérimentation sont autorisées à rembourser les actes et prestations de santé sur simple présentation de l’ « e-carte d’assurance maladie » du bénéficiaire des soins.

Enfin, le décret prévoit une dérogation spécifique afin de permettre la création, la consultation et l’alimentation du dossier pharmaceutique à partir de cette « e-carte Vitale ».

Au plus tard deux mois avant le terme de l’expérimentation, les organismes gestionnaires des CPAM du Rhône et des Alpes-Maritimes ainsi que des MSA de l’Ain-Rhône et de Provence-Azur devront adresser à la ministre des Solidarités et de la Santé, un rapport d’évaluation de l’ « e-carte Vitale ».

Si le résultat de l’expérimentation se révèle concluant, la version dématérialisée de la carte Vitale sera généralisée dès l’année 2021. 

La ministre des Solidarités et de la Santé souhaite également lancer, dès l’année 2019, l’expérimentation de l’« e-prescription » des médicaments. Selon la feuille de route du numérique en santé, cette dématérialisation permettra au médecin de vérifier que son patient s’est vu délivrer, en pharmacie, le traitement qu’il lui a prescrit.

Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »

L'auteure
Me Noémie Mandin
Selarl Yahia Avocats
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