Publicité en cours de chargement...

Publicité en cours de chargement...

Licencier n’est pas jouer

12 fév. 2019 - 10:28,
Tribune - Me Omar YAHIA
C’est en substance ce que la Cour administrative d’appel de Versailles vient, par arrêt (n°17VE01782)du 22 novembre 2018, de rappeler à un centre hospitalier de la région parisienne. 

Un candidat y avait été recruté à compter du 5 janvier 2009, par contrat à durée indéterminée, afin d’y exercer des fonctions de directeur des systèmes d'information (DSI). 

À la suite d'un entretien préalable qui s'est tenu le 20 décembre 2013, le directeur du centre hospitalier a prononcé son licenciement au motif de la suppression de son emploi par une décision du 31 juillet 2014. 

Le DSI n’a pas manqué de contester cette décision devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lequel a rejeté sa demande par jugement du 4 avril 2017. Mais, pugnace, le requérant a interjeté appel de la décision.

La juridiction du second degré a alors rappelé, en premier lieu, qu’un établissement public de santé peut légalement, « quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie ou dans l'intérêt du service ».

Cela étant, le DSI licencié a produit au dossier la preuve selon laquelle le centre hospitalier avait publié le 10 décembre 2014, soit quatre mois seulement après avoir licencié l'intéressé, une offre d'emploi destinée à un ingénieur informatique, correspondant à ses qualifications !

Il ressort également des pièces du dossier que cette offre a été pourvue au mois d'avril 2015 et qu'un nouvel agent recruté par l’établissement a ainsi été affecté en qualité de DSI, emploi précédemment occupé par le plaignant au sein de l'établissement, sous cet intitulé jusqu'en 2012, puis sous l'intitulé de directeur délégué au sein de la direction du patrimoine et des systèmes d'information à compter du 1erjuin 2012. 

En réalité, l'emploi du plaignant n'a jamais été supprimé et, partant, le motif uniquede la décision prononçant son licenciement repose sur des faits matériellement inexacts. 

La décision du 31 juillet 2014 a donc été annulée par la Cour administrative d’appel de Versailles et c’est là que les ennuis commencent pour l’employeur car une annulation emporte par définition un effet rétroactif, la décision annulée étant censée n’avoir jamais été annulée. 

Plus de quatre ans après les faits, le directeur contractuel illégalement évincé doit donc être réintégré, peu importe qu’il ait pu retrouver un autre emploi entre-temps ou bien qu’un autre agent ait pu être affecté sur son poste puisque ce poste n’a précisément jamais été supprimé, contrairement aux allégations de l’établissement. 

Le directeur du centre hospitalier se voit dès lors contraint de procéder à la réintégration du requérant dans ses fonctions de directeur des services d'information dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard et il devra communiquer à la Cour une copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision de justice ainsi rendue. 

La solution n’aurait sans doute pas été la même si l’établissement avait patienté un peu plus d’un an avant de publier une offre d’emploi ne correspondant pas exactement aux qualifications du directeur contractuel. 

Licencier n’est pas jouer. 


Omar_YahiaPar Me Omar YAHIA
SELARL YAHIA Avocats
Barreau de Paris

www.yahia-avocats.fr  

 

 

 

Avez-vous apprécié ce contenu ?

A lire également.

Illustration Mobisoins Patient : quand soignants et éditeur innovent ensemble au service du patient

Mobisoins Patient : quand soignants et éditeur innovent ensemble au service du patient

08 juil. 2025 - 00:49,

Actualité

- Maellie Vezien, DSIH

À l’heure où les soins hospitaliers se déploient de plus en plus à domicile, l’implication du patient dans son parcours de santé devient essentielle. Mais comment favoriser son autonomie tout en garantissant une prise en charge sécurisée ? C’est le défi que relèvent l’HAD Vendée et Dicsit Informatiq...

Illustration Pilotage des blocs opératoires : l’Anap dévoile une plateforme numérique intégrée pour améliorer la performance et la gouvernance

Pilotage des blocs opératoires : l’Anap dévoile une plateforme numérique intégrée pour améliorer la performance et la gouvernance

08 juil. 2025 - 00:26,

Actualité

- DSIH

L’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) franchit un nouveau cap dans le soutien aux établissements de santé avec le lancement d’une plateforme numérique unique dédiée à l’optimisation des blocs opératoires. Ce nouvel outil regroupe 22 ressources opérationnelles destin...

Illustration Le Health Data Hub dévoile les 17 lauréats de son premier appel à manifestation d’intérêt portant sur le Catalogue du SNDS

Le Health Data Hub dévoile les 17 lauréats de son premier appel à manifestation d’intérêt portant sur le Catalogue du SNDS

07 juil. 2025 - 23:50,

Communiqué

- Health Data Hub

Le Catalogue du Système national des données de santé (SNDS) fait référence à l’ensemble des bases de données de partenaires qui sont copiées dans l’environnement technique du Health Data Hub dans l’optique de mutualiser les efforts de croisement avec les données de la base principale de l’Assurance...

Illustration La Délégation au numérique en santé (DNS) et UniHA concluent un partenariat

La Délégation au numérique en santé (DNS) et UniHA concluent un partenariat

07 juil. 2025 - 23:28,

Tribune

- UNIHA

Le jeudi 3 juillet 2025, Hela Ghariani, co-responsable du numérique en santé à la Délégation au numérique en santé (DNS) du ministère de la Santé, et Pascale Mocaër, Présidente d’UniHA, ont signé un partenariat pour favoriser le passage à l’échelle des solutions innovantes testées dans les tiers-lie...

Lettre d'information.

Ne manquez rien de la e-santé et des systèmes d’informations hospitaliers !

Inscrivez-vous à notre lettre d’information hebdomadaire.