Publicité en cours de chargement...
RGPD VS Cloud Act
L’article 48 du RGPD(1) nous dit : « Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnelne peut être reconnueou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international... »
Mais le Cloud Act(2) « autorise » le gouvernement des États-Unis à accéder à l’ensemble des données personnelles de n’importe quel citoyen, peu importe sa nationalité, du moment que les données sont stockées chez des hébergeurs américains, peu importe la position géographique du datacenter, et ce sans avoir à saisir un tribunal et bien évidemment pour couronner le tout, sans avoir à notifier les personnes concernées.
Cette situation extrêmement inquiétante a été dénoncée en vain à plusieurs reprises par l’EFF(3) et d’autres organismes de protection droits de l’homme.
Alors, pour faire simple, je suis européen, j’ai des données à caractère personnel stockées chez un hébergeur américain, malgré le RGPD, le gouvernement américain peut accéder à mes données sans que je sois notifié grâce au Cloud Act.
Cette loi a évidemment un impact sur la confidentialité de nos données de santé.
En effet, une entreprise américaine disposant d’un datacenter sur le territoire français par exemple peut être agréé ou désormais certifié HDS.
Donc mon hébergeur HDS stockant les données des patients (en majorité français) de mon établissement, de plus sur le sol français, censé respecter le RGPD, est également dans l’obligation de donner accès aux données que je lui ai confié, au gouvernement américain si celui-ci lui demande, et ce avant même que le RGPD entre en application.
On constate que le Cloud Act est une véritable riposte au RGPD.
Alors RGDP vs Cloud Act, qui sera le plus fort selon vous ?
Si mon HDS américain est saisi par son gouvernement va-t-il prioriser le RGPD ou le Cloud Act ?
Pour ma part, j’ai bien une petite idée...
La question de la souveraineté n’a jamais été aussi présente dans le choix de ses hébergeurs.
(1) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32016R0679&from=FR
https://www.eff.org/deeplinks/2018/03/responsibility-deflected-cloud-act-passes
Avez-vous apprécié ce contenu ?
A lire également.
Les enjeux de la médecine du futur autour de la data – les multiples ruptures de paradigmes
16 fév. 2026 - 23:02,
Tribune
-Pas de médecine sans donnée : dès lors que le praticien échange avec son patient, dès lors qu’un prélèvement est analysé, des données sont collectées de façon formelle et/ou tracée, qui lui sont indispensables pour la prise en charge. La médecine des prochaines décennies peut être vue et analysée au...
Accès aux dossiers médicaux : attention aux règles d’habilitation !
11 fév. 2026 - 10:26,
Actualité
-Un établissement de santé a encore récemment été sanctionné [1] pour avoir mal configuré les règles d’habilitation de son personnel accédant aux dossiers médicaux.
Souveraineté numérique : la Plateforme des données de santé migrera directement vers un cloud SecNumCloud d’ici fin 2026
10 fév. 2026 - 08:02,
Actualité
- Rédaction, DSIHSous l’impulsion du gouvernement, la Plateforme des données de santé change de cap : l’État abandonne la solution “intercalaire” pour migrer directement le Système national des données de santé (SNDS) vers un cloud souverain qualifié SecNumCloud, avec une copie complète attendue fin 2026. Cette déci...
Hospiconnect : la sécurisation des accès numériques entre dans une phase de généralisation
06 fév. 2026 - 11:05,
Actualité
- Rédaction, DSIHLa sécurisation des identités numériques et des accès aux systèmes d’information hospitaliers franchit une nouvelle étape. Un arrêté publié le 29 janvier au Journal officiel acte officiellement l’ouverture des candidatures pour la généralisation du dispositif de financement Hospiconnect, destiné à r...
