Publicité en cours de chargement...
RGPD VS Cloud Act
L’article 48 du RGPD(1) nous dit : « Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnelne peut être reconnueou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international... »
Mais le Cloud Act(2) « autorise » le gouvernement des États-Unis à accéder à l’ensemble des données personnelles de n’importe quel citoyen, peu importe sa nationalité, du moment que les données sont stockées chez des hébergeurs américains, peu importe la position géographique du datacenter, et ce sans avoir à saisir un tribunal et bien évidemment pour couronner le tout, sans avoir à notifier les personnes concernées.
Cette situation extrêmement inquiétante a été dénoncée en vain à plusieurs reprises par l’EFF(3) et d’autres organismes de protection droits de l’homme.
Alors, pour faire simple, je suis européen, j’ai des données à caractère personnel stockées chez un hébergeur américain, malgré le RGPD, le gouvernement américain peut accéder à mes données sans que je sois notifié grâce au Cloud Act.
Cette loi a évidemment un impact sur la confidentialité de nos données de santé.
En effet, une entreprise américaine disposant d’un datacenter sur le territoire français par exemple peut être agréé ou désormais certifié HDS.
Donc mon hébergeur HDS stockant les données des patients (en majorité français) de mon établissement, de plus sur le sol français, censé respecter le RGPD, est également dans l’obligation de donner accès aux données que je lui ai confié, au gouvernement américain si celui-ci lui demande, et ce avant même que le RGPD entre en application.
On constate que le Cloud Act est une véritable riposte au RGPD.
Alors RGDP vs Cloud Act, qui sera le plus fort selon vous ?
Si mon HDS américain est saisi par son gouvernement va-t-il prioriser le RGPD ou le Cloud Act ?
Pour ma part, j’ai bien une petite idée...
La question de la souveraineté n’a jamais été aussi présente dans le choix de ses hébergeurs.
(1) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32016R0679&from=FR
https://www.eff.org/deeplinks/2018/03/responsibility-deflected-cloud-act-passes
Avez-vous apprécié ce contenu ?
A lire également.

Cybersécurité hospitalière : le GHT Rhône Nord Beaujolais Dombes, premier lauréat du programme CaRE
09 mai 2025 - 16:39,
Actualité
- DSIHLe programme CaRE franchit une étape clé. Moins d’un an après le lancement de son premier appel à financement dédié à la sécurisation des annuaires techniques et de l’exposition sur Internet, la direction du programme annonce la validation du premier dossier ayant atteint l’ensemble des objectifs fi...

Ce que nous enseigne la mégapanne électrique dans la péninsule ibérique
05 mai 2025 - 23:11,
Tribune
-Impossible de l’avoir ratée, la mégapanne électrique chez nos amis espagnols et portugais. Cet incident est riche d’enseignements, et force est de constater qu’il n’y a pas que des mauvaises nouvelles. D’abord, selon nos informations à ce jour, il n’y a eu aucune victime : c’est une bonne nouvelle.

Un hôpital, sous-traitant, sanctionné pour ne pas avoir déclaré les sous-traitants ultérieurs
02 mai 2025 - 16:13,
Tribune
- Alexandre Fievee, Gaétan Dufoulon et Alice Robert de Derriennic AssociésPar décision du 10 avril 2025 [1], l’autorité de contrôle espagnole a infligé une amende de 500.000 euros à un hôpital qui avait recruté des sous-traitants ultérieurs sans en informer préalablement le responsable du traitement.

Éthicovigilance numérique : premiers signaux d’alerte dans la santé connectée
24 avril 2025 - 15:14,
Actualité
- DSIHLa Délégation au numérique en santé (DNS) publie le premier rapport d’activité de la Plateforme d’éthicovigilance du numérique en santé, un dispositif inédit lancé fin 2023 pour recueillir les signalements d’usagers et de professionnels confrontés à des enjeux éthiques liés aux technologies de santé...