Publicité en cours de chargement...
RGPD VS Cloud Act
L’article 48 du RGPD(1) nous dit : « Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnelne peut être reconnueou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international... »
Mais le Cloud Act(2) « autorise » le gouvernement des États-Unis à accéder à l’ensemble des données personnelles de n’importe quel citoyen, peu importe sa nationalité, du moment que les données sont stockées chez des hébergeurs américains, peu importe la position géographique du datacenter, et ce sans avoir à saisir un tribunal et bien évidemment pour couronner le tout, sans avoir à notifier les personnes concernées.
Cette situation extrêmement inquiétante a été dénoncée en vain à plusieurs reprises par l’EFF(3) et d’autres organismes de protection droits de l’homme.
Alors, pour faire simple, je suis européen, j’ai des données à caractère personnel stockées chez un hébergeur américain, malgré le RGPD, le gouvernement américain peut accéder à mes données sans que je sois notifié grâce au Cloud Act.
Cette loi a évidemment un impact sur la confidentialité de nos données de santé.
En effet, une entreprise américaine disposant d’un datacenter sur le territoire français par exemple peut être agréé ou désormais certifié HDS.
Donc mon hébergeur HDS stockant les données des patients (en majorité français) de mon établissement, de plus sur le sol français, censé respecter le RGPD, est également dans l’obligation de donner accès aux données que je lui ai confié, au gouvernement américain si celui-ci lui demande, et ce avant même que le RGPD entre en application.
On constate que le Cloud Act est une véritable riposte au RGPD.
Alors RGDP vs Cloud Act, qui sera le plus fort selon vous ?
Si mon HDS américain est saisi par son gouvernement va-t-il prioriser le RGPD ou le Cloud Act ?
Pour ma part, j’ai bien une petite idée...
La question de la souveraineté n’a jamais été aussi présente dans le choix de ses hébergeurs.
(1) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32016R0679&from=FR
https://www.eff.org/deeplinks/2018/03/responsibility-deflected-cloud-act-passes
Avez-vous apprécié ce contenu ?
A lire également.
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure : conserver une capacité de coordination lorsque la crise survient
05 mai 2026 - 07:15,
Actualité
- Fabrice Deblock, DSIHPlan Blanc, cyberattaque, intoxication… Les établissements de santé doivent piloter des crises impliquant SAMU, services, direction de garde et partenaires extérieurs. Au CH de Moulins-Yzeure, les solutions CrisiSoft structurent l’alerte, le suivi des ressources et la coordination territoriale.
Fuites de données en France : inquiétant, désabusé…ou espoir ?
28 avril 2026 - 08:10,
Tribune
-En 2025, la France a détenu le record du nombre de fuites de données personnelles (ramené à la population), tout pays de l’OCDE confondu.
Cloud souverain : le décret SREN durcit le cadre pour les données sensibles du secteur public
27 avril 2026 - 09:16,
Actualité
- Rédaction, DSIHLe décret d’application de l’article 31 de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique vient enfin préciser les conditions d’hébergement des données sensibles dans le cloud. Pour les établissements de santé, les administrations et les opérateurs publics, le texte marque une nouvelle étap...
Le DLP, ou l’archétype du techno-solutionnisme béat
20 avril 2026 - 10:27,
Tribune
-On n’est pas exactement dans un matraquage publicitaire de haute intensité, mais cela revient tout de même assez régulièrement, comme la grippe de saison ou les allergies aux plastiques des tongs d’été. En tout cas, régulièrement, il se trouve un commercial lambda pour nous ressortir une offre préte...
