Événement : Le SMPS a réuni les ingénieurs territoriaux et hospitaliers autour de la demande officielle d’un statut commun

Sur proposition du SMPS, plusieurs associations professionnelles d’ingénieurs hospitaliers et territoriaux¹ont décidé de demander que les ingénieurs territoriaux et hospitaliers bénéficient de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

Cette ordonnance supprime plusieurs obstacles à la mobilité des fonctionnaires et des contractuels au sein de la fonction publique. Elle prévoit notamment la possibilité de régir par des dispositions statutaires communes des corps et cadres d’emplois de la même catégorie appartenant à au moins deux fonctions publiques, pour fluidifier la mobilité entre ces corps et cadres d’emplois.

Nous pensons effectivement que la mobilité est un levier essentiel de modernisation de la fonction publique. Nos implications respectives à la mise en œuvre des réformes territoriales dans nos versants nécessitent de déverrouiller les freins à la mobilité existants. Ainsi les mobilités seront permises, choisies et enrichissantes tant pour les agents que pour les établissements, avec plus d’opportunités dans une même zone géographique, et avec à la clé de vrais parcours professionnels variés et gages d’attractivité.

Cette définition statutaire commune est adaptée à la spécificité de nos fonctions techniques. Nous partageons généralement les mêmes formations et des expertises souvent communes.

La comparabilité des statuts des ingénieurs hospitaliers et territoriaux est historique. Le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière a été créé sur la base du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Ils ont depuis suivi les mêmes évolutions, avec parfois un délai de transposition des évolutions aux ingénieurs hospitaliers générateur d’iniquité et de freins à la mobilité, et avec des nuances toujours au détriment des hospitaliers.

Jusqu’à ce jour, les évolutions du statut n’ont toujours été obtenues que dans le cadre de protocoles interfonctions publiques. Le PPCR aurait dû être l’occasion de transposer les avancées statutaires de mars 2016 des territoriaux aux hospitaliers.

Mais, face à une administration qui n’avait pas pris la mesure de ce travail et qui ne proposait qu’un statu quo, le SMPS a tout de même obtenu l’harmonisation des deux premiers grades ainsi que l’engagement d’harmoniser dans un second temps les grades supérieurs et l’emploi fonctionnel.

Cela ne suffit pas. Comme le préconise le rapport du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Revaloriser la catégorie A de la fonction publique territoriale, daté du 20 décembre 2017 : « Il doit y avoir parité totale entre les trois versants de la fonction publique, ce qui n’est pas toujours le cas. »

Partant du constat que les avancées statutaires des territoriaux demandent toujours plus de temps pour être transposées aux hospitaliers, cette ordonnance est une opportunité qui permettra de mettre en commun ce qui devrait l’être (grades et grades à accès fonctionnels, grilles indiciaires, durées d’échelon, modalités de promotion), tout en gardant ce qui est spécifique à chaque versant (spécialités, seuils d’emplois fonctionnels…)

En outre, mettre en œuvre un décret statuaire commun permettra de transposer en même temps la dernière réforme des cadres d’emploi des ingénieurs territoriaux de mars 2016 aux ingénieurs hospitaliers et aux ingénieurs de l’AP-HP.

Cette nouvelle coopération des ingénieurs hospitaliers et territoriaux n’a évidemment pas vocation à n’être que statutaire ; elle va surtout permettre de tisser de vrais ponts professionnels, en structurant des rencontres régulières afin d’échanger sur des problématiques professionnelles communes.

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 1. Liste des cosignataires du courrier :

• Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) ;
• Association des ingénieurs hospitaliers de France (IHF) ;
• Association nationale des cadres et experts techniques hospitaliers (H360) ;
• Association française des ingénieurs biomédicaux (Afib) ;
• Association nationale de l’ingénierie en organisation hospitalière (Aniorh) ;
• Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS, affilié à l’Unsa Santé-Sociaux) ;
• Syndicat Unsa Territoriaux.

L'auteur 

Vice-président du Syndicat des Mangeurs Publics de Santé (smps) depuis 2009, Jean-Marc Novak défend et négocie l’évolution des statuts des ingénieurs et des cadres techniques hospitaliers. Il est depuis 2015 conseiller technique et membre du bureau national de la fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé. Il est ingénieur informatique au Centre Hospitalier Gérard Marchant à Toulouse, membre du GHT de la Haute Garonne et du Tarn Ouest.