Dossier pharmaceutique : l'absence du recueil de consentement pointé du doigt

Dans un communiqué daté du 12 octobre 2016, la CNIL pointe du doigt l’absence du recueil de consentement du patient lors de l’ouverture d’un dossier pharmaceutique (DP) informatisé.

Comme pour tout traitement informatisé de données de santé à caractère personnel, le patient doit donner préalablement et de manière explicite, son consentement exprès et spécifique au traitement, dont le recueil doit être tracé.
La CNIL rappelle d’ailleurs dans une « fiche mémo » sur le DP, que le patient peut librement refuser la création de son dossier pharmaceutique sans avoir à se justifier.

Cette obligation juridique semble être oubliée de certains pharmaciens, car la CNIL a reçu un nombre de plaintes suffisamment important pour publier un communiqué sur le sujet. En effet les patients indiquent que leur dossier pharmaceutique a été créé à leur insu, notamment lors de la lecture de leur carte Vitale à des fins de remboursement.

Depuis peu, les informations contenues dans le DP sont reportées dans le DMP.
Même si le patient a donné son consentement pour la création de son dossier pharmaceutique, il peut refuser qu’un pharmacien ou qu’un médecin accède à son dossier ou qu’un médicament y soit inscrit.

Cet exemple doit « sonner comme un rappel à l’ordre » pour toutes les personnes qui, peu importe leur fonction, sont amenées à collecter et traiter des données de santé. Des données sensibles qu’il faut manipuler avec une grande précaution et surtout, en ne faisant jamais l’impasse sur les droits du patient.