FSE : une nouvelle étape dans l’application des sanctions

Cet avis relatif à un avenant à la Convention médicale signée fin juillet 2011 prévoit que les médecins, généralistes et spécialistes, pratiquant le "non respect de manière systématique" de l'obligation de télétransmission des documents de facturation des actes et prestations, auront pour sanction une suspension de trois mois de certains de leurs avantages sociaux. S'ils persistaient dans leur refus, la sanction "pourrait être portée à six mois de suspension".
Les médecins à honoraires opposables ont un tiers de leurs cotisations sociales payées par l'assurance maladie. Selon Christian Jeambrun, Président du Syndicat des médecins libéraux (SML) ces avantages représentent environ 15.000 euros par an. Une suspension de trois mois équivaudrait donc à une pénalité financière de 3.700 euros.
La loi Bachelot de 2009 prévoyait déjà le principe d'une amende (5O centimes par feuilles de soins papier) pour les médecins qui ne télétransmettaient pas via la carte Vitale. Mais celui-ci n’avait toutefois pas été appliqué car les syndicats de médecins avaient avancé que, même informatisé, un médecin pouvait très bien ne pas atteindre l’objectif de 75 % de télétransmission en raison par exemple de l’oubli fréquent par les assurés de leur carte Vitale.
Aujourd’hui, le décret va plus loin. Le mode de sanction a été renégocié, aboutissant à une ponction sur les avantages sociaux pour les professionnels de santé récalcitrants. Chaque cas sera examiné par une commission paritaire Sécu-médecins. Toutefois, la question de l’application de cette sanction reste soulevée, même si le contexte budgétaire actuel impose aux Pouvoirs publics à réaliser des économies importantes. Selon la cour des comptes, plus de 200 millions d’euros de dépenses de l’assurance maladie seraient jugées inutiles.

GL/ D SIH