Télémédecine : ce que le projet de loi de modernisation de la santé va changer

Les principales évolutions sont portées par les articles 25 et 51 du projet de loi. Elles concernent notamment le partage d’information entre professionnels, dont les règles vont finir par être harmonisées grâce à la définition (qui n’existait pas jusque-là dans le Code la santé publique) de la notion d’équipe de soins. Pour Philippe Burnel, les professionnels se trouvent, dans l’exercice de la télémédecine, « clairement dans le cas d’une équipe de soins, avec des protocoles et des règles de fonctionnement communs », qui autorisent donc le partage de l’information autour du patient pris en charge par l’équipe. Le texte de loi apporte en effet une simplification aux règles de consentement du patient en généralisant le principe du droit d’opposition et en limitant le recueil du consentement à la situation d’un partage d’information en dehors d’une équipe de soins.

La CPS enterrée
La télémédecine est également directement concernée par quatre autres dispositions du projet de loi : le remplacement du processus d’agrément ministériel des hébergeurs de données de santé par une certification, la suppression de l’obligation de CPS en authentification forte (2), l’utilisation du NIR (numéro de Sécurité sociale) comme INS (c'est-à-dire comme identifiant national de santé pour l’accès aux dossiers médicaux électroniques), la définition d’un cadre juridique pour la dématérialisation des documents de façon à leur attribuer une valeur probante.

Philippe Burnel a par ailleurs assuré que les textes d’application de la loi étaient préparés parallèlement aux discussions parlementaires et, pour certains, déjà rédigés dans une version V0. Objectif : être opérationnel en fin d’année ou au début de l’an prochain.

(1)  http://www.journee-telesante.com/sessions.html

(2)  La description des alternatives techniques étant renvoyée à un dispositif réglementaire