Contenus pour le tag : Prescription des litiges.

Responsabilité à l'ère du numérique, un nouvel accord historique !

19 déc. 2023 - 10:12,

Tribune

- Marguerite Brac de La Perrière

Quelques jours à peine après l'accord historique sur l'IA Act ou législation sur l'intelligence artificielle, un autre accord politique a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen, il porte sur une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, afin de tenir compt...

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