Création automatique du dossier pharmaceutique

Un décret paru au Journal officiel le 4 avril dernier précise les conditions et les modalités de mise en œuvre du dossier pharmaceutique (DP).

Un droit d’opposition comme corollaire

Première mesure : la création automatique d’un DP sauf opposition du bénéficiaire de l’assurance maladie concerné dans un délai de six semaines. Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens ouvre ainsi le dossier pharmaceutique du patient à partir des données référencées par son identifiant national de santé.

La démarche d’opposition s’effectue sur le portail du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ou par courrier postal. Le bénéficiaire peut bien sûr à tout moment revenir sur sa décision. Quand un mineur sans DP – par opposition de ses parents notamment – devient majeur, il est informé de l’ouverture automatique de son dossier pharmaceutique sauf opposition de sa part.

Le titulaire du DP a droit à la rectification de ses données et à la limitation du traitement de ces dernières. Il peut également s’opposer à ce qu’un professionnel de santé consulte ou alimente son DP au moment de sa prise en charge et peut en demander la fermeture.

Contenu du DP

Défini par l’arrêté, le contenu du dossier pharmaceutique comprend :

• Les données relatives à l’identité et à l’identification de son titulaire, notamment son identifiant national de santé, ainsi que, le cas échéant, les données relatives à l’identité de son représentant légal ou de la personne chargée de l’exercice d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à sa personne ;
• Les coordonnées de son titulaire et, le cas échéant, celles de son représentant légal ou de la personne chargée de l’exercice d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à sa personne ;
• L’identification, les caractéristiques, la quantité des médicaments, produits et objets définis à l’article L. 4211-1, dispensés avec ou sans prescription médicale au titulaire, ainsi que les dates et les modalités de la dispensation et de la prescription médicale.

Les données personnelles et identifiantes sont conservées dans le dossier jusqu’à sa clôture. En revanche, les données concernant les médicaments biologiques et les vaccins sont respectivement conservées cinq ans et 23 ans, tandis que la durée de sauvegarde des informations relatives aux autres médicaments, produits ou objets est limitée à trois ans.

Satisfaction du Cnop

Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens se réjouit de ces avancées. Il se félicite également de l’allongement de la durée d’affichage des traitements médicamenteux contenus dans le DP de quatre à 12 mois ainsi que de l’affichage des pharmacies dispensatrices dans le DP du patient, attendu depuis plusieurs années, notamment pour renforcer le lien entre la ville et l’hôpital.

Par ailleurs, le renforcement de l’accès au DP par les établissements de santé devient obligatoire dès lors que le système d’information de l’établissement le permet, et l’accès des biologistes médicaux au DP devient possible, aussi bien en ville qu’en établissement de santé.

« Ce décret vient confirmer le rôle essentiel du DP, comme garant du bon suivi du parcours de l’usager du système de santé, déclare Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Avec ce nouveau régime, nous faisons un pas de plus au service de l’intérêt du patient. » À terme, le DP alimentera Mon espace Santé. Pour le Cnom, ces données sont très précieuses pour la conciliation médicamenteuse et le suivi médical des patients.