Publicité en cours de chargement...

Publicité en cours de chargement...

Carte Vitale biométrique : une arme contre la fraude sociale ?

26 nov. 2019 - 10:24,
Tribune - Me Noémie Mandin-Lafond
Mardi 19 novembre, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, déposée le 21 mai 2019 par M. Philippe Mouiller, ce texte visant à lutter contre la fraude sociale, autrement dit à « empêcher l’utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas les titulaires ».

La proposition de loi a pour objet, en son article 1er, de remplacer l’actuelle carte Vitale électronique par une carte d’assurance maladie à la fois électronique et biométrique. Elle prévoit qu’à titre expérimental, pour une durée de 12 mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire pourront délivrer gratuitement aux assurés sociaux affiliés une carte Vitale électronique individuelle interrégimes, à laquelle sera intégrée « l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire ».

Un décret d’application désignera les organismes qui pourront mettre en place cette expérimentation et qui en assureront le pilotage, le suivi et l’évaluation.

L’assuré participant à l’expérimentation donnera, par ailleurs, son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui seront détenues par l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire dont il relève, en permettant au médecin d’utiliser, à cet effet, sa carte Vitale biométrique.

Les bénéficiaires seront informés des modalités de l’expérimentation ainsi que de l’existence et de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l’identité de son responsable, des destinataires des données et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévus par la loi Informatique et Libertés.

En cas de perte ou de vol de sa carte Vitale, le bénéficiaire procédera à un signalement à sa caisse d’affiliation, lequel signalement sera transmis au groupement d’intérêt économique (GIE) Sesam-Vitale.

Le texte prévoit enfin qu’un rapport d’évaluation sera produit au plus tard deux mois avant le terme de l’expérimentation par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire qui auront été désignés. Ce rapport devra notamment faire état de l’évolution des chiffres de la fraude en obtention des droits.

Selon Mme Catherine Deroche, rapporteure à la Commission des affaires sociales du Sénat, la fraude à la carte Vitale ne représenterait en réalité qu’« un montant faiblement significatif. […] Elle est en revanche l’une de celles dont l’occurrence est la plus fréquente et celle qui porte le plus visiblement atteinte au pacte républicain qui fonde la solidarité nationale ».

C’est donc à un dommage avant tout symbolique que le nouveau texte entend s’atteler.

L’instauration d’une carte Vitale biométrique permettrait ainsi la vérification immédiate de l’identité du bénéficiaire lors du paiement d’un acte médical. De ce fait, le dispositif aurait pour effet de supprimer toute fraude à la carte Vitale.

Ajoutons que l’introduction d’un élément biométrique au sein d’un titre ouvrant le droit à des prestations sociales impliquerait toutefois la création d’un traitement spécifique de données, dont le caractère particulièrement sensible suppose d’importantes précautions.


L'auteure

Noemie-Mandin-LafondMe Noémie Mandin-Lafond
Selarl Yahia Avocats
[email protected] 

Avez-vous apprécié ce contenu ?

A lire également.

Illustration Le DLP, ou l’archétype du techno-solutionnisme béat

Le DLP, ou l’archétype du techno-solutionnisme béat

20 avril 2026 - 10:27,

Tribune

-
Cédric Cartau

On n’est pas exactement dans un matraquage publicitaire de haute intensité, mais cela revient tout de même assez régulièrement, comme la grippe de saison ou les allergies aux plastiques des tongs d’été. En tout cas, régulièrement, il se trouve un commercial lambda pour nous ressortir une offre préte...

Illustration L’IA, fossoyeur de l’IT ? Pas si simple, et certainement pas tout de suite

L’IA, fossoyeur de l’IT ? Pas si simple, et certainement pas tout de suite

07 avril 2026 - 07:40,

Tribune

-
Cédric Cartau

Dans la première moitié du XIXe siècle, les usines textiles, qui avaient déployé massivement des métiers à tisser mécaniques, utilisaient les ouvriers pour contrôler le tissu sortant de la chaîne de production : absence de fil cassé, etc. Un ouvrier pouvait piloter 2 machines en même temps, et à un ...

Illustration Du séjour au domicile : le SMS comme brique du système d’information hospitalier

Du séjour au domicile : le SMS comme brique du système d’information hospitalier

07 avril 2026 - 07:30,

Actualité

- Pierre Derrouch, DSIH

La réduction continue des durées de séjour hospitalier déplace une part du risque clinique vers le domicile. En chirurgie ambulatoire, les réhospitalisations entre un à trois jours après l’intervention figurent parmi les indicateurs de sécurité suivis par la Haute Autorité de Santé dans le cadre des...

Illustration Au GHT de Saône-et-Loire – Bresse-Morvan, un concentrateur de données comme socle des usages d’IA et de la coordination territoriale

Au GHT de Saône-et-Loire – Bresse-Morvan, un concentrateur de données comme socle des usages d’IA et de la coordination territoriale

17 mars 2026 - 08:32,

Actualité

- Par Pierre Derrouch, DSIH

Face aux limites d’une convergence applicative étendue à plus de 350 logiciels hétérogènes, le Groupement hospitalier de territoire de Saône-et-Loire – Bresse-Morvan a engagé, à partir de 2022, une inflexion stratégique centrée sur la donnée. Mis en production en 2023, un concentrateur de données de...

Lettre d'information.

Ne manquez rien de la e-santé et des systèmes d’informations hospitaliers !

Inscrivez-vous à notre lettre d’information hebdomadaire.