Publication d’un avis du Comité d’éthique en matière de big data

Par un avis intitulé « Données massives et santé : Une nouvelle approche des enjeux éthiques » du 29 mai 2019, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis douze recommandations afin d’assurer la protection des patients.

Partant du constat que l’usage du big data est devenu incontournable en matière de santé, et que son utilisation constitue un « formidable accélérateur de l’innovation », le Comité a rendu un rapport de 130 pages rappelant les grands principes de santé qui permettront d’assurer la protection de l’usage des données des patients.

C’est ainsi que :

1. Pour que l’exigence d’information des patients soit respectée et efficace, le Comité d’éthique considère que l’ensemble des concitoyens soit sensibilisé« aux spécificités des technologies numériques et aux avancées et risques qui leur sont associés, tant pour eux-mêmes que pour la société, afin qu’ils puissent faire un usage responsable de leurs données personnelles ».

2. Eu égard la rapidité des innovations scientifiques en matière de big data, il indique en outre qu’une évaluation périodique des dispositifs juridiques visant à assurer la protection des données soit mise en œuvre.

3. Le Comité d’éthique considère qu’il est nécessaire de mener une réflexion sur la notion de consentement au recueil et au traitement des données massives dans un secteur où prévaut la variété des acteurs et où les pratiques sont évolutives.

4. Le Comité d’éthique estime, concernant la pertinence des décisions prises dans un parcours de soin à l’aide du traitement algorithmique des données, que les résultats obtenus ne peuvent être évalués et validés que par une garantie humaine.

Il considère en outre, qu’en matière de recherche, il est impératif de préserver un échantillonnage varié des données génétiques afin de ne pas fausser les résultats obtenus par une insuffisante représentation de la population.

5. Le Comité d’éthique considère que l’ensemble des professionnels doivent bénéficier, « lors de leur formation initiale et tout au long de leur carrière », d’une formation spécifique aux technologies numériques et aux principes d’éthique régissant le recueil et le traitement des données des patients.

6. Il attire l’attention sur les risques inhérents aux sites et applications qui donnent, hors parcours de soins, des conseils pour améliorer l’hygiène de vie et le bien-être au regard, d’une part, de la rigueur avec laquelle ils recueillent et font usage des données relatives à la santé et, d’autre part, de l’absence d’évaluation de la qualité des informations données.

7. Le Comité d’éthique rappelle que les relations professionnelles directes entre professionnels de la santé et patients doivent rester prépondérantes.

8. Il attire également l’attention sur les risques de profilages des patients, notamment en matière économique, et estime que les acteurs de santé doivent se montrer « particulièrement vigilants pour la préservation de nos valeurs d’égalité, d’équité et de solidarité ».

9. Le Comité d’éthique considère qu’il est important de veilleur à ce que les personnes qui ne disposent pas de l’accès aux technologies du numérique bénéficient, sans discrimination, ni pénalisation, des avancées en matière technologiques.

10. Il souligne en outre « l’important effort de recherche scientifique afin de pouvoir assurer, avec un haut niveau de compétence, une évolution technologique du traitement des données dans le respect des principes éthiques ».

11. Le Comité d’éthique considère, qu’en matière de recherche, les trois exigences suivantes doivent être assurées :

(1) une évaluation rigoureuse et transparente de la pertinence des recherches justifiant l’accès aux données, qui doivent contribuer, au bénéfice de tous, à un enrichissement des connaissances dans le domaine de la santé ;

(2) un partage des informations relatives à la progression des recherches avec les participants, selon des modalités adaptées au contexte ;

(3) l’assurance de la sécurité des données, de leur traçabilité, et de l’absence d’usage malveillant.

12. Enfin le Comité d’éthique considère qu’il est nécessaire de faciliter le partage des données de santé pour la recherche.

Ces recommandations, étayées dans l’avis n° 130 du Comité d’éthique, permet de constater qu’il est favorable à l’usage du big data à conditions de préserver les intérêts du patient dans le respect des règles éthiques qui s’imposent aux professionnels de la santé.

Si cet avis est suivi par le Gouvernement de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires devraient prochainement être adoptées pour encadre l’usage du big data en matière médicale.

L'auteure :

Me Myriam Traverse
Avocat à la Cour
Selarl Yahia Avocats
www.yahia-avocats.fr