Santé publique et environnement : Le lancement d’un portail internet pour recueillir les alertes du public !

Mediator, amiante, sang contaminé… Pour faciliter le dépôt des alertes relatives aux atteintes à la santé publique et à l’environnement, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) a lancé, le 09 avril dernier, un portail en ligne sécurisé, via le site www.alerte-sante-environnement-deontologie.fr.

Créée par la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, suite au scandale du Mediator, cette instance indépendante composée de 22 membres bénévoles nommés par arrêté (parlementaires, membres du Conseil d’État, personnalités qualifiées), prend enfin son envol.

La cnDAsp a notamment pour mission de faciliter la remontée des signalements issus de la société civile sur les menaces et les dégâts sanitaires ou environnementaux, d’en suivre l’instruction et de transmettre les cas « plausibles » et « documentés » aux ministères compétents, tout en garantissant une confidentialité permettant de protéger les lanceurs d’alerte. Cette commission peut également s’auto-saisir et remonter son signalement auprès des autorités compétentes. 

Quels types d’alertes sont concernés ? 

Il s’agit de toutes les atteintes, qu’elles soient constatées ou suspectées, à la santé publique ou à l’environnement, car l’objectif est bien celui d’éviter des drames et crises sanitaires ou environnementales graves.

Sur le site internet de la cnDAsp, il est précisé que l’évènement indésirable doit être lié à l’un des produits suivants :  

• produit à usage médical ;
• un acte médical ou un examen ;
• d’autres produits (produit cosmétique, de tatouage, complément alimentaire, produit ou substance psychoactive, produit ou substance de la vie courante).

Qui peut déposer les alertes ? 

Consommateurs, usagers, salariés, associations, syndicats ou entreprises… Tous peuvent faire remonter des signalements en matière de santé publique et d'environnement.

Les lanceurs d’alertes individuels doivent toutefois respecter une procédure strictement encadrée, dont tous les détails (conditions à remplir pour déposer une alerte, constitution du dossier, suivi du signalement, etc.) sont précisés sur le portail en ligne. 

Il est ainsi spécifié que tout lanceur d’alerte doit au préalable prévenir, selon sa situation, son employeur, l’autorité administrative ou l’ordre professionnel compétent, de l’atteinte sanitaire ou environnementale. En l’absence de réponse de sa part dans un délai de trois mois, il peut déposer son alerte sur le site de la cnDAspe. 

En cas d’urgence, c’est-à-dire dans l’hypothèse d’ « un danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles pour les milieux de vie ou la santé de personnes », le signalement peut être directement transmis à la cnDAspe, au Défendeur des droits, à l’autorité judiciaire, à l’administration compétente ou à l’ordre professionnel concerné.

Depuis sa création, la cnDAspe n’a reçu que cinq signalements. Ce faible nombre s’explique probablement par le fait que, jusqu’alors, elle ne pouvait être saisie que par voie postale. Tous espèrent que la mise en place de cette plateforme facilitera le dépôt des prochains signalements, tout en encadrant strictement la procédure pour éviter les alertes fantaisistes. 

Reste à suivre le lancement de ce portail avec attention, et nous jugerons s’il aura pour effet de stimuler la réactivité des autorités compétentes sur les atteintes sanitaires et environnementales relayées par la société civile.

L'auteur :

Me Noémie Mandin
SELARL YAHIA Avocats
www.yahia-avocats.fr