« Ma santé 2022 » : le coup d’envoi de la réforme !

Disparition du numerus clausus, création des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), révision de la carte hospitalière, formation des médecins, déploiement de la télémédecine, meilleure reconnaissance des praticiens étrangers…, cette série de mesures a pour objectif de réformer le système de santé français dans sa globalité. 

Certaines d’entre elles méritent que l’on s’y attarde. 

Tel est le cas de la fin du numerus clausus, c’est-à-dire de la limitation du nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine. Le gouvernement annonce qu’elle sera mise en œuvre dès la rentrée 2020. « Augmenter de 20 % le nombre de médecins formés » constitue l’objectif annoncé de cette mesure phare de la réforme. Pour déterminer le nombre d’étudiants susceptibles de continuer leur cursus au-delà de la première année, les effectifs d’étudiants en deuxième ou en troisième année seront déterminés par les universités, à partir de leur capacité d’accueil et d’une évaluation des besoins médicaux dans chaque territoire par les Agences régionales de santé (ARS).

Le projet de loi annonce également la création, d’ici à 2022, de communautés professionnelles territoriales de santé qui mailleront le territoire. À terme, c’est le désengorgement des hôpitaux qui est ici visé. Les CPTS assumeront un certain nombre de missions, dont les « urgences de ville » – avec des consultations de patients sans rendez-vous assurées de 8 heures à 20 heures –, pour décharger les urgences hospitalières qui devront se concentrer sur les situations vitales. 

La labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité est également annoncée à l’horizon 2022. Leurs missions seront focalisées sur la médecine générale, la gériatrie et la rééducation, à l’exclusion donc des actes liés à la chirurgie et à la maternité. Le régime d’autorisation de certaines activités de soins, telles que la chirurgie, la maternité ou encore les urgences, et des équipements matériels lourds, comme les IRM, sera modifié. 

Aussi, afin de redonner du « temps médical »aux praticiens libéraux pour soigner, « Ma santé 2022 » envisage la création d’un nouveau métier, celui d’assistant médical, qui consistera à seconder les médecins en effectuant à leur place des tâches administratives ou des actes simples, comme la prise de tension ou de température. 4 000 postes seront financés d’ici à 2022.

Le projet de loi promet également la régularisation, d’ici à fin 2021, des professionnels de santé (médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens) diplômés hors de l’Union européenne. 

Enfin, la transformation des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ainsi que le déploiement de la télémédecine et du numérique sont également au menu de la réforme (lire nos articles consacrés à ces sujets : « Les GHT sont morts, vivent les EPST ? », DSIH.FR, 6 novembre 2018  ; « Ma santé 2022 : accélérer la digitalisation du système de santé par des mesures concrètes »,DSIH.FR, 29 janvier 2019). 

Bien que le projet de loi de santé soit désormais officialisé, le contenu de ce texte devra en grande partie être précisé par ordonnances (six en tout !). Tel est le cas notamment de l’exercice coordonné au sein des CPTS, de la labellisation des hôpitaux de proximité ou encore des autorisations d’activités de soins et d’équipements de santé.

Et la démocratie sanitaire dans tout ça ?

Avec le recours récurrent aux ordonnances pour réformer l’organisation territoriale, c’est en effet le risque d’un processus législatif dirigiste et technocratique qui prédomine, ce qui provoque, à juste titre, l’inquiétude des acteurs de la santé.

C’est donc avec attention que nous suivrons cette réforme, le texte devant être soumis à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale le 12 mars prochain.

Par M^e Noémie Mandin
Selarl Yahia Avocats
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