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La certification HDS : une condition de validité des contrats informatiques
17 jan. 2023 - 10:19,
Tribune
- Alice ROBERT & Alexandre FIEVEE, DerriennicLe défaut de certification HDS peut coûter cher aux éditeurs de logiciel qui sont dans l’incapacité de démontrer la certification HDS de leur hébergeur, dès lors que la prestation offerte aux clients prévoit ou implique l’hébergement de données de santé. Une récente décision de la Cour d’appel de Nî...
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