Projet de loi ESS : la FEHAP salue les avancées introduites par le Sénat et appelle l’Assemblée nationale à aller plus loin
13 nov. 2013 - 01:00,
Actualité
- DSIH
Cette proposition a été retenue en première lecture par la Commission des Affaires Sociales du Sénat sur proposition du Rapporteur, Marc Daunis, puis confirmée en séance publique. La FEHAP souhaite que les futurs débats puissent conforter cette évolution, et citer explicitement le rôle de l’ESS pour organiser « l’implication de la société civile dans la mise en œuvre des politiques publiques ».
La FEHAP avait proposé de faciliter les fusions et les reprises entre entités appartenant à l’économie sociale et solidaire (article 41 et 44) afin d’assurer la continuité des objectifs poursuivis et de l’œuvre bénévole ainsi que la réutilisation désintéressée du patrimoine immobilier et immatériel. L’article 41 prend désormais en compte les apports partiels d’actifs dans le droit des associations 1901 et 1908. L’article 42 facilite quant à lui les transferts d’autorisations sanitaires, sociales et médico-sociales en cas de fusion ou scission. La FEHAP souhaiterait maintenant que les modalités de continuation ou de reprise judiciaires puissent être mieux articulées avec les compétences des autorités de contrôle et de tarification sanitaires, sociales et médico-sociales.
La FEHAP souhaite enfin que des dispositions d'équité de traitement entre les différents acteurs de l'action sanitaire et sociale, et ici en direction des institutions privées non lucratives, puissent être également accueillies positivement par l'Assemblée Nationale.
Les propositions de la FEHAP sur le projet de loi ESS
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